Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lovheli.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes (HT), l'entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA selon l’article 293 B du CGI.

Les prix affichés sur le sitelovheli.fr incluent les éventuelles remises accordées par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site lovheli.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

3 – 1 Sélection des produits
•          Choix des articles et ajout au panier
•          Vérification des spécifications et quantités sélectionnées
•          Possibilité de modifier ou supprimer des articles du panier

3 – 2 Validation du panier
Le Client doit vérifier le contenu de son panier avant de poursuivre le processus. La validation du panier constitue la première étape de confirmation de commande.

3 – 3 Identification
Pour finaliser sa commande, le Client doit :
•          Se connecter à son compte client s'il en possède un
•          Créer un compte client
•          Ou procéder à une commande en tant qu'invité

3 - 4  Informations de livraison
Le Client doit ensuite renseigner :
•          L'adresse de livraison
•          L'adresse de facturation si différente
•          Le mode de livraison souhaité

3 - 5  Paiement
Le Client sélectionne son mode de paiement parmi les options suivantes :
•          Carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club, JCB et China UnionPay)


Avant de valider sa commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV), de la Politique de Confidentialité et des Conditions de Retour. La validation de la commande et son paiement valent acceptation expresse par le Client de l'ensemble de ces conditions.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
1.         La confirmation de la disponibilité des produits par nos services
2.         La validation du paiement
3.         La confirmation par email envoyée au Client

3 – 6 Confirmation de commande
Une fois le paiement validé, le Client reçoit immédiatement :
•          Un email de confirmation de commande avec un numéro de référence
•          Un récapitulatif détaillé de sa commande
•          La facture correspondante
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, d'adresse erronée ou de suspicion de fraude.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site lovheli.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

4.1 Définition et Application

Une pré-commande est un système d'achat anticipé mis en place automatiquement lorsqu'un article n'est plus disponible en stock et nécessite une nouvelle confection. Ce système permet au Client de réserver l'article souhaité avant sa fabrication.

4.2 Processus de Pré-commande
4.2.1 Activation du système

·       La mention "Pré-commande" apparaît sur la fiche produit lorsque le stock est épuisé

·       Le Client est informé que l'article devra être confectionné spécialement pour lui

·       Un délai indicatif de confection est clairement affiché

4.2.2 Délais de confection

·       Le délai standard de confection est de 1 à 3 semaines à compter de la validation de la pré-commande

·       Ce délai peut varier en fonction du volume de pré-commandes en cours de traitement

·       Le Client est informé du délai estimé avant la validation de sa pré-commande

4.3 Conditions Particulières
4.3.1 Paiement

·       Le paiement intégral est requis au moment de la pré-commande

·       La somme est immédiatement débitée pour valider la réservation

·       Une facture provisoire est émise avec la mention "Pré-commande en cours"

4.3.2 Confirmation et suivi
Le Client reçoit :

·       Un email de confirmation immédiat détaillant sa pré-commande

·       Un numéro de suivi spécifique

·       Une estimation du délai de confection

·       Une notification dès le début de la confection

·       Une confirmation d'expédition une fois l'article terminé

4.4 Modification et Annulation
4.4.1 Modification

·       Aucune modification des caractéristiques du produit n'est possible après validation de la pré-commande

·       Les modifications d'adresse de livraison sont acceptées jusqu'à l'expédition

4.4.2 Annulation

·       Le Client dispose d'un droit d'annulation dans les 24 heures suivant sa pré-commande

·       Au-delà de ce délai, si la confection a débuté, aucune annulation ne sera possible

·       En cas d'annulation acceptée, le remboursement sera effectué sous 14 jours

4.5 Garanties et Responsabilités

·       Le vendeur s'engage à respecter les délais annoncés dans la mesure du possible.

·       En cas de retard significatif (plus de 3 semaines), le Client sera informé et pourra annuler sa pré-commande

·       Le vendeur se réserve le droit de refuser une pré-commande en cas de surcharge de production

4.6 Dispositions Particulières

·       Les articles en pré-commande sont soumis aux mêmes conditions de garantie que les articles en stock

·       Le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique à partir de la réception de l'article

·       Les pré-commandes ne peuvent pas être combinées avec certaines promotions ou offres spéciales

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

• Apple pay

• PayPal

• Klarna

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site lovheli.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Le délai de livraison est estimé à 2-7 jours ouvrés. Ce délai est donné à titre indicatif et n'engage pas contractuellement Lov'Heli. En cas de retard, de perte ou d’avarie dans l'acheminement de la commande, la responsabilité incombe au transporteur. Toute réclamation concernant le délai de livraison devra être adressée directement au transporteur, seul responsable de l'acheminement des colis. Toutefois signaler en même temps Lov’Heli via le formulaire de contact ou bien par appel téléphonique et assurez-vous d’avoir votre numéro de commande et votre numéro de suivi en main.

Les options de livraison sont Chrono shop2shop, Mondial Relay Point relais, Mondial Relay Home, Colissimo Home.

La livraison est considérée comme effectuée dans l'un des cas suivants :

• Lorsque le Produit est remis physiquement au Client

• Lorsque le Produit est remis au tiers désigné par le Client

• Lorsque le transporteur indique le statut «livré» à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de non-livraison des Produits dans un délai de 7 jours ouvrés après la date indicative de livraison initialement prévue, le Client peut annuler sa commande par demande écrite, sauf dans les cas suivants :

• Force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels qu'une catastrophe naturelle, etc)

• Fait du Client (par exemple, adresse de livraison erronée ou absence lors de la livraison)

Cette annulation s'effectue conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Dans ce cas, le remboursement :

• Sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant l'annulation de la commande.

• Ne concernera que le prix du produit, hors frais de traitement et de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s'effectue au moment où le colis est indiqué comme « livré » par le transporteur, soit à l'adresse de livraison spécifiée par le Client lors de sa commande, soit auprès du tiers expressément désigné par le Client pour réceptionner le colis, soit la réception physique du colis par le Client.

7.1 Lors de la réception du colis

Le Client ou bien le tiers désigné par le Client est tenu de vérifier, l’état extérieur du colis et l'état des produits livrés en présence du livreur.

• En cas de constatation immédiate d’uncolis non conforme (colis abîmé, endommagé, ouvert, articles manquants ou abîmés), il est alors nécessaire de notifier les réserves sur le bordereau de livraison en détaillant les dommages constatés. Le Client devra notifier l’anomalie sous un délai maximum de 48 heures après livraison au Service Client via le formulaire de contact accessible sur le site lovheli.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents : tous les matériaux d'emballage et les articles endommagés doivent être conservés tels qu'ils ont été reçus. L'emballage et les articles endommagés ne doivent pas être éliminés avant la clôture d'une réclamation, car des photographies peuvent être requises. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus de votre demande en raison de preuves insuffisantes.

• Passé le délai de 48 heures et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

•  En cas d’anomalie constatés sur le colis après la livraison (colis endommagé et/ou ouvert, avec articles manquants ou dans un mauvais état), Lov’Heli ne pourra être tenue responsable. En effet, le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès que le transporteur indique le colis comme « livré » à l’adresse indiquée. Il appartient donc au Client de contacter directement le transporteur pour toute réclamation concernant la livraison.
  

  
  

• En cas de colis disparu après la livraison à l’adresse indiquée, Lov’Heli ne pourra être tenue responsable. En effet, le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès que le transporteur indique le colis comme « livré » à l’adresse indiquée. Il appartient donc au Client de contacter directement le transporteur pour toute réclamation concernant la livraison.

7.2 Cas particulier : 

Modification d'adresse après validation de la commande :

. Avant expédition
Le Client qui constate une erreur dans l'adresse de livraison après validation de sa commande doit immédiatement contacter le Vendeur :

-        Via le formulaire de contact

-        Par téléphone

. Après expédition

-        Aucune modification d'adresse ne sera possible par le Vendeur

-        Le Client devra contacter directement le transporteur pour tout changement

-        Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une erreur d'adresse non signalée avant l'expédition.

. En cas de retour du colis suite à une erreur d'adresse, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

. En cas de retour du colis à la suite d’une erreur d'adresse, seul le montant du produit sera remboursé si le client demande un remboursement.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Le droit de rétractation est exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, dans la page « Retour, échange & remboursement »

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits ne seront pas repris dans les cas suivants :

• Détérioration due à une mauvaise utilisation par le Client

• Produit sali ou lavé par le Client

• Produit rendu incomplet

Les frais de retour restant à la charge du Client et seront déduit du montant du remboursement sauf en cas de défaut de conformité, vice apparent ou caché du Produit.

Le remboursement de la totalité de l’achat (prix du produit + frais de livraison) sera effectué dans les situations suivantes conforme aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV :

• Défaut de conformité constaté à l'ouverture du colis par le client.

• Vice apparent ou caché du Produit

• Détérioration survenue pendant l'acheminement, dans les conditions définies à l'article 7 des présentes CGV

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la description écrite sur la fiche produit et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, via le formulaire de rétractation ici, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront offerts.

Les remboursements, remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par le même moyen de paiement choisi par le client au moment de la validation de l’achat.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lovheli.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site lovheli.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site lovheli.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Le client se connecte à son compte et peut supprimer ou modifier ses données.

• Il peut aussi faire une demande de suppression de son compte en envoyant une requête via la page Service client du site.

• Ils peuvent supprimer leur compte en faisant la demande au Service Client par l’intermédiaire du formulaire de contact du site

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent mettre à jour ses informations en se connectant à leur compte ou bien en envoyant un mail via le formulaire de contact du site s’ils n’ont pas de compte client.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en faisant une requête via le formulaire de contact du site.

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
  
  

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (via le formulaire de contact) ou en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu du site lovheli.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le Service clientèle de la boutique en ligne via le formulaire de contact existant sur le site ou par téléphone indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.

En cas de litige qui n’a pas abouti à un accord amiable entre le client et le vendeur, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ÉTIENNE ”

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.